Conditions générales du gîte « La famille est dans les blés »
Article 1 –
durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la période de
location. Il peut cependant vérifier la disponibilité sur notre site internet : https://www.la-famille-est-dans-les-bles.com et peut alors réserver sa prolongation de séjour après s’être acquitté du tarif du nouveau séjour.
Article 2 –
conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire se sera acquitté du montant total de la location et avoir valider ce contrat sur internet en acceptant les conditions de vente soit de notre site direct:
https://La famille est dans les bles.com soit par une OTA. En cas de réservation en ligne, l’acceptation en ligne lors de la validation de la réservation vaut signature et accord.
Une
emprunte bancaire de 1€ pour autoriser un dépôt de garantie sous forme de pré-autorisation bancaire (non débitée) de 1000 euros sera demandé au moment de la réservation
https://la-famille-est-dans-les-bles.com/caution et sera valable la durée du séjour et au delà de 48H. Cette pré-autorisation est également obligatoire concernant les locataires des OTAs (
airbnb, Abritel…) En aucun cas, elle ne pourra remettre en cause la validité de la réservation. Cette somme est un dépôt de garantie pour couvrir les éventuelles dégradations ou services supplémentaires de dernière minute.
Le nom, prénom et âge de chaque locataire sera demandé avant l’arrivée par nos services y compris ceux de vos enfants.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 3 – responsabilité : Le service de réservation qui offre à un locataire des prestations est l’unique interlocuteur de ce locataire et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le propriétaire ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour.
Article 4 – absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 5 – règlement du solde : Le locataire devra verser au propriétaire le solde de la prestation convenue et restant due à la date spécifiée dans le contrat au plus tard un mois avant remise des clés. (Le solde sera débité automatiquement si la réservation s’est effectuée en ligne sur notre site officiel 30 jours avant l’arrivée)
Dans les cas où le solde doit être versé avant le début du séjour (voir contrat), le locataire n’ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera effectué.
Article 6 – inscriptions tardives : En cas de réservation moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation et débitée en cas de réservation en ligne.
Article 7 – arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées dans le contrat. (Entre 17h et 19h). L’inventaire ainsi que le document relative au dépôt de garantie devra être signé par le titulaire qui s’est engagé bancairement à financer cette garantie. En cas d’arrivée en groupe, l’entrée se fera refuser si le titulaire n’est pas présent pour signer ces documents sauf en cas de signature électronique sécurisée.
En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le locataire doit prévenir le propriétaire dont l’adresse et le téléphone figurent notamment sur le site internet
https://www.la-famille-est-dans-les-bles.com.
Le propriétaire pourra facturer la somme de 25 € par heure supplémentaire ou proposer une remise par boite à clefs gratuitement sous réserve que le locataire ai signé les documents « checking d’entrée » et » l’état des lieux » en signature électronique sécurisée envoyée par mail.
Il devra aussi avoir souscrit à la pré-autorisation de la caution en rentrant ses coordonnées bancaires. En cas inverse, le propriétaire pourra refuser l’arrivée tardive ou différée et demander le règlement du solde. La réservation sera alors annulée et non remboursable. Il ne sera procédé à aucun remboursement. L’arrivée est prévue entre 17H et 19H.
Une arrivée anticipée peut-être demandée avec un supplément de 50€ sous réserve de l’accord du propriétaire. Au delà de 22h l’arrivée tardive sera refusée, même contre contribution financière. La réservation sera alors annulée et non remboursable.
Article 8 – consommation d’alcool et de cigarettes, vaporette…. :
Il est strictement interdit d’être en état d’ébriété à l’intérieur du gîte « La famille est dans les blés ».
Il est interdit de fumer ou vapoter à l’intérieur de l’hébergement.
Fumer ou vapoter est toléré dans les espaces extérieurs dans le respect de l’environnement. Une amende de 150 euros pourra être prélevée sur la caution en cas de présence d’odeur de cigarette dans le logement. À cela s’appliquera le prix du pressing ( couettes, oreillers, housse de canapé, rideaux) si besoin ainsi que des produits pour désodoriser le logement.
Article 9 – objets de valeur et personnels : Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les chambres ou hébergements ainsi que dans les espaces communs.
Le parking et l’accès aux portes du gîte est sous vidéo-surveillance pour votre sécurité. En validant la réservation, les locataires donnent le droit à la captation d’images les concernant sur le parking et l’accès au gîte.
Le propriétaire ne pourra être tenu responsable de vols, de dégradations ou de pertes.
Article 10 – annulation du fait du locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou email au propriétaire.
Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Sauf spécification contraire dans le contrat de location les conditions suivantes s’appliquent :
1. a) annulation avant l’arrivée dans les lieux :
l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se présente pas le jour et aux heures d’arrivées prévus, le locataire devra verser le solde du montant du séjour et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire.
1. b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire.
2. Les articles 1.a et 1.b seront remis en cause en cas d’annonces ministérielles suivantes concernant l’épidémie COVID 19: En effet, En raison du contexte sanitaire actuel, le gîte « la famille est dans les blés » propose le remboursement sous forme d’un avoir de toutes réservations, acomptes et soldes si l’état prenait quelconque mesures interdisant le séjour. (Confinement avec interdiction de circulation dans la région du gîte ou celle du locataire).
Article 11 – modification d’un élément substantiel : Lorsqu’avant la date prévue du début du séjour le propriétaire se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, le locataire peut, après en avoir été informé par le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, par email ou par internet :
– soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées ;
– soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjours proposée par le propriétaire : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.
Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par le locataire et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au locataire au plus tard à la fin de son séjour.
Article 12 – annulation du fait du propriétaire : Lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le locataire par lettre recommandée avec avis de réception, par email ou par internet.
Le locataire sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées. Le propriétaire proposera cependant une réduction sur une prochaine réservation.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le locataire d’un séjour de substitution proposé par le propriétaire.
Article 13 – interruption du séjour : En cas d’interruption du séjour par le locataire, l’intégralité du séjour et des prestations est dû par le locataire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 14 – utilisation des lieux :
Le nombre de personnes indiqué par logement dans nos tarifs et brochures correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenue de l’équipement disponible (13 personnes). Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance. La direction se réserve le droit de vous refuser l’accès à l’hébergement si le nombre de personnes dépasse l’occupation maximale autorisée. La réservation sera alors annulée et non remboursable.
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Aucun matériel ou accessoire (matelas, tentes, lits d’appoint, barbecue, sonorisation, machine à bière…….) ne peut être introduit dans le gîte « La famille est dans les blés » par le locataire sans accord préalable du propriétaire. La capacité d’accueil du gîte doit être respectée et chaque occupant doit être déclaré lors de la réservation. En cas de non respect de cette utilisation, une amende de 20% du prix du séjour sera appliqué par personne non déclarées.
Article 15.1 – capacité : Le présent contrat est établi pour un nombre de personnes. Si le nombre de personnes dépasse celui défini lors de la réservation, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du locataire. Aucun camping-car ou caravane ne sont tolérés sur le parking.
Article 15.2 – Visiteur : Des visiteurs peuvent être acceptés sur l’ensemble de la propriété si ces derniers rajoutés aux occupants du gîte ne dépassent pas la capacité maximum du gîte (13 personnes + 1 bébé).
Les visiteurs doivent avoir quitté le site avant 23h00.
Les visiteurs font l’objet d’une facturation sur la base d’un tarif par personne de 10 €.
Ils doivent être déclarés au propriétaire avant leur arrivée sous peine d’un supplément de tarif : (25 € par pers ) . (Accès au gîte sous vidéo-surveillance).
Le paiement devra être réglé par le locataire avant son départ. À défaut, il pourra être prélevé sur le dépôt de garantie moyennant un supplément de 1€ par personnes de frais bancaires.
Les Visiteurs ne sont pas autorisés à rester dans l’Hébergement ou sur l’Emplacement réservé en dehors des horaires de visite (9h – 23h)Pour rappel, un visiteur est une personne ne faisant pas partie des participants mentionnés sur la Réservation et venant rendre visite au Client dans la propriété du gîte.
Article 16 – cession du contrat par le locataire : Les réservations et contrats associés sont nominatifs et ne peuvent être cédés. Toute cession constituera une rupture du contrat à l’initiative du locataire.
Article 17 – assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait ou des personnes qui l’accompagnent. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance responsabilité civile pour ces différents risques.
Le jardin du gîte est mis à disposition mais n’est pas clôturé intégralement. Les enfants sont donc sous l’entière responsabilité des adultes locataires.
L’accès à la cours de ferme est interdite sans la présence du propriétaire. Si des dégradations sont constatées dans les jours suivant le départ et que des images de vidéo surveillance révèlent la présence des locataires dans la cours de la ferme, l’EARL laurier sera en droit de facturer le montant des dégradations éventuelles et remise en état.
Selon la saison et la charge de travail, une visite de l’exploitation, de la mini ferme pédagogique et un baptême de tracteur peut être organisée sur réservation. Le personnel de l’EARL laurier ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’accident. Les enfants devront être sous la responsabilité de adultes locataires.
Article 18 – état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. En cas d’arrivée par boite à clef. L’inventaire sera signé par signature électronique sécurisée et vaut validation. Le locataire devra vérifier l’inventaire à son arrivée. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire devra signaler tout manque de cet inventaire dans l’heure de son arrivée par mail ou sms au propriétaire. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. le refus de signer ces documents avant l’arrivée en boite à clefs sera considéré comme annulation du séjour du fait du locataire. Aucun remboursement ne sera effectué. Il peut cependant faire une arrivée entre 17h et 19h pour signer ces documents sur place, selon les dispositions de l’article 7.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux pendant la période de location est à la charge du locataire. Le nettoyage des locaux au départ du locataire, s’il est inclus dans la location, s’entend hors entretien des équipements de la cuisine (fours, vaisselle, poubelles et verres, électroménagers). Si le nettoyage n’est pas inclus, ou si le logement est anormalement sale, il est à la charge du locataire avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage (150 euros) sera du par le locataire en cas de manquement.
Un rendez-vous pour l’état des lieux de sortie est fixé entre 9H et 10H. En cas de départ différé, un supplément de 50 € sera demandé et vous laissera accès au gîte jusqu’à 17H sous réserve que le propriétaire est donné son accord et que le gîte ne soit pas loué à la dernière minute. Cette somme devra être réglée en espèce avant le départ du locataire. À défaut, il pourra être prélevé du dépôt de garantie moyennant un supplément de 1 € de frais bancaires.
En cas de trie des poubelles non respectées, la société se réserve le droit de facturer jusqu’à 35 € pour remise en état des poubelles. Les verres doivent être emmenés aux conteneurs communaux prévus à cet effet. L’adresse de ces derniers est affichée dans le gîte au dessus des poubelles ainsi qu’un visuel pour aider les locataires à respecter le trie demandé par les services locaux.
Article 19 – accueil des animaux : Aucun animal n’est accepté dans le gîte « La famille est dans les blés ».
Tout locataire se présentant avec au moins un animal se verra refuser l’entrée dans ce gîte. La réservation sera alors annulée et non remboursable.
En outre ceci constituera une rupture de contrat du fait du locataire. Si le propriétaire devait constaté un manquement à cet article, une amende de 150 euros serait retenue sur le dépôt de garantie en plus des dégâts supplémentaires constatés s’il y en a.
L’hébergement d’équidé peut être proposé au locataire si celui-ci s’est acquitté des droits. Cependant l’animal sera sous la responsabilité de son propriétaire. Aucunes responsabilités ne pourra être portée par le propriétaire du gîte.
Article 20 – dépôt de garantie :
Peu importe la durée du séjour et le montant de la nuitée : un dépôt de garantie (pré autorisation) de 1000 € sera effectuée pour valider la réservation. Cela permet de parer à toute dégradation, volontaire ou non, du gîte « La famille est dans les blés » mais aussi à tout frais de ménage supplémentaire ou amendes pour non respect du règlement intérieur. Si, cependant, des travaux ou une remise en état excessive (au delà de 1000 euros) doivent être effectués, les factures correspondantes au montant seront fournies au locataire.
Si cette pré-autorisation est impossible par la CB utilisée lors de la réservation, le locataire devra en fournir une autre, au minimum 24h avant son arrivée, avec un solde suffisant, sous peine de voir le séjour annulé du fait du locataire. (cette opération sera facturée 2€ pour couvrir les frais bancaires). Il pourra choisir le virement bancaire mais ce dernier devra être anticipé suffisamment tôt pour apparaître sur le compte bancaire le jour de l’arrivée. Il sera restitué sous 7 jours suivant la date du check-out en fonction de l’état des lieux. Les chèques ne seront pas acceptés pour le dépôt de garantie.
Pour les réservations prises par l’intermédiaires d’OTAs (airbnb, abritel…), notre logement étant constitué d’objets et de meubles de brocante, nous ne sommes pas en mesure de donner des factures en cas de dommage. C’est pour cela que nous ne pouvons être couverts par leurs assurances et que nos conditions générales devront être acceptées à la réservation et feront fois en cas de litige. Le séjour ne pourra en aucun cas être annulé pour cette raison.
À l’arrivée du locataire dans la location un état des lieux est signé par le locataire ainsi qu’à la sortie. Aucun départ anticipé empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire n’est accepté. Le dépôt de garantie est conservé durant 48H après la fin du séjour. Le propriétaire se réserve le droit de découvrir d’éventuels dommages lors de ces 48H si le gîte n’est pas reloué. Il avertira le locataire par mail pour l’avertir et pourra établir une facture à hauteur du dommage. il se réserve le droit de débiter les cartes d’un montant égal à la remise en état des dégradations et des frais bancaires.
Si la réservation a été prise sur l’OTA Airbnb, la politique garantie hôte ne peut se substituer à ce dépôt de garantie de 1000 euros. Seul la pré-autorisation de caution validera ou non la réservation. Si le client refuse cette politique de dépôt de garantie, il aura alors la possibilité d’annuler sa réservation en respectant la politique d’annulation de l’OTA.
Le propriétaire de la famille est dans les blés a par le passé eu des clients irrespectueux par l’intermédiaire de cette plateforme et n’a pas été indemnisé par la garantie hôte.
Article 21 – taxe de séjour : Le locataire devra s’acquitter de la taxe de séjour en vigueur à son entrée dans les lieux.
Article 22 – Recharge voiture électrique : Le locataire a la possibilité de recharger son véhicule électrique sur place lors de son séjour grâce à une prise domestique sécurisée facilement accessible (recharge lente) au tarifs de 10€ par recharge et par véhicule. Lors des visionnages des vidéo-surveillance du parking, si une ou des recharges n’avaient pas été déclarées et réglées par le locataire avant son départ, chaque recharge serait facturée 25 € pour indemniser le temps passé à visionner les vidéos.
Article 23 –litige : En cas de litige, le tribunal compétent serait celui de Nevers.
